CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11 92 26 33 492 auprès du préfet de la région Ile de France
1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Influence School s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.
1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.5. Influence School peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
2. DÉFINITIONS
- Formation inter-entreprises : formation 100% en ligne dont le contenu est décrit dans le présent catalogue;
- Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client, dans les locaux de ce même client ou dans l’un de nos coworking partenaires sur Paris - ile de France ou en Régions
- Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
- Apprenant : personne physique qui bénéficie de la formation.
3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
L’intégralité du montant de la formation devra être versée avant le début de la formation. Tout manquement au versement de cette somme entraînera la nullité du contrat entre Influence School et le stagiaire ou l'entreprise.
4. RESPONSABILITÉ
4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés (Si formation Intra chez l’un de nos coworkings partenaires), lequel est porté à sa connaissance.
4.2. Influence School ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les apprenants.
4.3. Il appartient au client/apprenant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
5. PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, Influence School n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.
6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO...), il appartient au client/apprenant, de faire la demande de prise en charge idéalement avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
6.2. Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l'intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
7. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE
7.1. Dans le cadre d’une formation INTRA chez l’un de nos coworking partenaires, une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. Dans le cadre d’une formation INTER, délivrée en mode 100% distanciel, un mail précisant la date et l’heure de la formation + le lien de connexion sera transmis au participant. Influence School ne peut être tenue responsable de la non-réception de ces éléments par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
7.2. Une attestation de présence, établie en conformité́ avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou à l’apprenant après chaque formation.
8. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé́ au paiement des commandes précédentes, Influence School sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
10.1 Les dates de formation indiquées sur la convention de formation de l’apprenant sont fermes et définitives. Influence School autorise tout apprenant à se désengager jusqu'à la veille de la date du début de la formation et ce sans facturation aucune.
- Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation de l’apprenant entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation.
- Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation
10.2. Par le client personne physique
- Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (évènement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié́ de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
10.3 Par Influence School
- Influence School se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
- En cas d’annulation par Influence School, les sommes versées sont remboursées au client.
- En cas de report, Influence School propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
- En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté́, le contrat est résilié́ de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà̀ facturées et/ou payées.
- Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Influence School est seule titulaire des droits de propriété́ intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, ...), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à Influence School.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par Influence School est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
12. CONFIDENTIALITÉ
Influence School, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, ...), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de l’apprenant et de les tenir informés des offres de service de Influence School ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et l’apprenant disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service chargé de la formation ou, en cas de difficulté, via l'adresse mail suivante: confidentialité@influence-schoo.fr.
14. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par Influence School, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
15. RELATION CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut envoyer un mail à hello@influence-school.fr.
